Droit de rétractation

ANNEXE 1 - Mise à jour du 28 avril 2019

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont ou par courrier électronique à contact@laboutiqueduluminaire.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Garboche SAS
ZA La Bourdonnière
01320 Chalamont
Numéro de téléphone du VENDEUR : depuis la France 09 882 885 80 - depuis l'étranger +339 882 885 80
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@ laboutiqueduluminaire.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT : 
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

Cliquer ici pour télécharger le formulaire de retractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, à l’exception des frais optionnels choisis par le client lors de la passation de sa commande comme les frais de transports non standards, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à Garboche SAS (Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont) ou à tout autre adresse indiquée par le VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 
La plupart des biens peuvent être retournés au moyen de la Colissimo au tarif publique. 
Pour les produits nécessitants une solution de transport autre du fait de leur taille et ou de leur poids, les frais de port peuvent varier selon ces deux critères et la distance à effectuer. 
Le VENDEUR informe le CLIENT que les niveaux de frais de port sont généralement compris entre 50 et 150 e ttc. Selon les produits, ces frais peuvent être moindres ou supérieurs. Le VENDEUR s’engage à communiquer à tout moment au CLIENT un niveau de prix plus précis en fonction du bien commandé. 

Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. 
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ce PRODUIT. 
Le PRODUIT retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, à l'état neuf, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations pour être à nouveau commercialisable normalement pour neuf

Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. 

Le CLIENT est responsable du transport retour des produits, le VENDEUR ne prendra en aucun cas en charge toute détérioration de matériel. Le Client devant s’assurer si besoin

Exclusions du droit de rétractation 
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement Personnalisés. Ainsi, et pour exemple, les livrés avec des teintes spécifiques choisies par le CLIENT. Cette liste n’est pas restrictive.
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON